Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 21 août 2026.

Article 1 — Identification du vendeur

Sofian BENAMMAR, entrepreneur individuel, 1 Boulevard des Deux Ormes, Bâtiment 5 Les Dauphins, 13100 Aix-en-Provence, France. SIRET 978 308 823 00019, code APE 4791A. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Courriel : contact@vamostrap.com. Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur vamostrap.com entre le Vendeur et tout consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document.

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des accessoires de maintien et de confort destinés à la pratique sportive. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande

La vente est conclue lorsque le client valide sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total, et avoir accepté les présentes conditions. Cette validation vaut obligation de paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de commande anormale ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés lors de la commande. Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’y a pas accès et ne les conserve pas. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif.

Article 7 — Livraison

Livraison en France métropolitaine, frais offerts. Délai indicatif de 7 à 12 jours ouvrés et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation. En cas de dépassement, le client peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-6 et être remboursé intégralement. Les modalités complètes figurent dans la politique d’expédition.

Article 8 — Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Le Vendeur rembourse le prix du produit et les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après récupération du produit ou réception de la preuve de son expédition. Les modalités figurent dans la politique de retour et de remboursement.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties sont mises en œuvre sans frais pour le client, sur simple demande à contact@vamostrap.com.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage du produit non conforme à sa destination ou aux recommandations d’emploi. En cas de douleur persistante, le client est invité à consulter un professionnel de santé.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@vamostrap.com. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Le médiateur désigné par le Vendeur est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée directement au Vendeur et restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de résidence.